PPWR - rose plastic

Normes obligatoires pour l'économie circulaire

De nouvelles règles et des orientations claires en matière d'emballage, avec des implications majeures dans le choix des matières, l'étiquetage et la documentation.

À propos du PPWR

Le nouveau règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) impose des défis de taille aux entreprises. Quels seront les obligations à respecter ? Et comment les mettre en œuvre efficacement dans la pratique ? Nous pouvons vous aider à vous familiariser dès le début avec les principales exigences du PPWR et à adapter vos emballages en conséquence.

Nos emballages sont robustes, extrêmement résistants et conçus pour permettre un étiquetage clair et faciliter le recyclage. Nous fournissons également des informations techniques pertinentes sur nos emballages. Notre rubrique FAQ propose des informations préliminaires sur les principaux termes, enjeux et délais liés au PPWR.

Mentions légales : Les informations présentées sur la page suivante sont librement accessibles au public et n'ont fait l'objet d'aucune vérification préalable.
Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour.

Quelles sont les exigences à respecter dans le cadre du PPWR ?

Le règlement sur les Emballages et les Déchets d'emballages ((UE) 2025/40), également connu sous le nom de règlement de l'UE sur les emballages et les déchets d'emballages, vise à réduire l'impact environnemental des emballages. Les obligations découlant du PPWR doivent être respectées à compter du 12 août 2026. Celles-ci comprennent les futures exigences en matière d'accès au marché énoncées aux articles 5 à 12. Pour qu'un emballage puisse être mis sur le marché, il doit notamment satisfaire aux exigences suivantes :

Réduction au minimum des substances préoccupantes
(ex. les PFAS, le plomb)

Recyclabilité et teneur minimale en matière recyclée
(à partir de 2030)

Étiquetage conforme pour une identification claire

Réduction du poids et du volume au minimum requis

Votre parcours vers des emballages conformes à la norme PPWR

Les futures exigences en matière d'accès au marché ne sont pas les seules dispositions du PPWR qui se reflètent dans notre conception et nos choix de matières. Nous sommes également parfaitement préparés pour répondre aux autres exigences de la réglementation.

Nos emballages sont généralement fabriqués à partir d'un seul matière, ce qui facilite leur recyclage

Notre large gamme de formats et la longueur ajustable de certains produits permettent de réduire au minimum les espaces vides

Nous examinons régulièrement les informations fournies par nos fournisseurs de matières premières concernant les substances préoccupantes

Il existe déjà des filières de recyclage bien établies pour la plupart des plastiques que nous utilisons

Même avec une utilisation minimale de matière, nos emballages assurent une protection fiable

Nous fournissons les informations techniques pertinentes dont vous avez besoin pour la documentation et l'évaluation

Presque tous nos produits sont déjà disponibles en version "matière recyclée"

Même avec une utilisation minimale de matière, nos emballages assurent une protection fiable

Rôles et obligations dans le cadre du PPWR

Le PPWR attribue un ou plusieurs rôles à chaque acteur du marché. Chaque rôle est assorti d'obligations spécifiques qui doivent être respectées. Il est donc essentiel d'identifier correctement votre propre rôle.

Le fabricant est responsable de la conformité technique de l'emballage et doit s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de développement durable et d'étiquetage énoncées aux articles 5 à 12
Attester de la conformité aux exigences dans la déclaration de conformité pour chaque type d'emballage
Établir la documentation technique dans le cadre de la déclaration de conformité
Apposer sur l'emballage l'étiquetage requis pour identifier l'emballage et le fabricant

En vertu de la réglementation relative à la responsabilité élargie des producteurs (REP), le producteur est tenu de respecter les obligations d'enregistrement, de déclaration et de financement dans les États membres concernés
Enregistrement dans les registres nationaux des emballages ou désignation d'un représentant autorisé en l'absence de filiale
Déclaration annuelle des quantités d'emballages mis sur le marché
Demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente afin de fournir la preuve du respect des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs
Contribution financière destinée à couvrir les coûts des activités de gestion des déchets concernées dans chaque État membre

Consultez tous les détails directement dans le règlement

Vous souhaitez rendre votre emballage compatible avec le PPWR ? Nous serons ravis de vous aider. Nous contacter maintenant

FAQ: Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement européen sur les emballages

Le PPWR introduit des changements de grande envergure et soulève souvent des questions complexes dans la pratique. Notre FAQ répond aux questions les plus importantes et fournit des conseils fiables sur les nouvelles exigences légales.

Cette FAQ s'appuie sur le règlement (UE) n° 2025/40 ainsi que sur les orientations et interprétations disponibles au moment de sa publication. Elle est fournie à titre d'information générale uniquement et ne saurait se substituer à un avis juridique concernant des cas particuliers.

Le règlement (UE) n° 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages PPWR) harmonise les exigences en matière d'emballages dans l'ensemble de l'Union européenne. Contrairement aux directives précédentes, il est directement applicable dans tous les États membres. Son objectif est de réduire les déchets d'emballages et de promouvoir l'économie circulaire.

Il s’agit là d’une question préliminaire essentielle, car le PPWR ne s’applique qu’aux emballages (art. 3, paragraphe 1, du PPWR) :

Emballage : un article est considéré comme un emballage s’il est destiné à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter les marchandises et s’il ne fait pas partie intégrante du produit.
Composant du produit (n'est pas un emballage) : un article n’est pas un emballage s’il fait partie intégrante du produit, c’est-à-dire s’il participe à la fonction réelle du produit et ne sert pas uniquement à la protection, au conditionnement, à la manutention, à la livraison ou à la présentation. Le facteur déterminant n’est pas simplement de savoir si l’article est utilisé de manière permanente ou éliminé avec le produit, mais s’il s’agit d’une partie fonctionnelle du produit ou s’il remplit une fonction d’emballage indépendante.

La classification en tant qu’emballage dépend donc de la fonction et de l’usage prévu. Un même produit, par exemple un étui en plastique, peut être considéré soit comme un emballage, soit comme un composant du produit, selon la manière dont il est utilisé.

Le PPWR établit une distinction stricte entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Une entreprise peut assumer plusieurs rôles à la fois. Ce qui importe, c'est que les notions de « fabricant » et de « producteur » sont définies dans le PPWR à des fins différentes. Le fabricant est responsable de la conformité technique de l'emballage, tandis que le producteur est responsable de la REP (responsabilité élargie des producteurs)

Fournisseur : un fournisseur fournit des emballages, des composants d'emballage ou des matériaux d'emballage à un fabricant. En règle générale, le fournisseur n'est pas le fabricant de l'emballage fini. Le rôle du fournisseur consiste notamment à fournir à l'entreprise en aval les informations nécessaires à la déclaration de conformité, afin que l'emballage fini puisse être considéré comme conforme au PPWR.
Fabricant : pour les emballages de vente, le fabricant est généralement l’entreprise qui remplit l’emballage avec le produit et met le produit emballé sur le marché. Dans le cas des emballages de vente et des emballages en vrac, l’emballage sous sa forme finale est donc généralement créé lors de l’étape de remplissage. En revanche, pour les emballages de transport, les emballages de service et les emballages de production primaire, l’entreprise de fabrication sera généralement le fabricant de l’emballage vide, à moins que cet emballage ne porte clairement le nom ou la marque de l’utilisateur.
Producteur : En vertu de la directive PPWR, le producteur est le fabricant, l’importateur ou le distributeur responsable de l’emballage dans l’État membre où cet emballage devient un déchet. Ce rôle relève de la responsabilité élargie du producteur (REP) ; il y a donc un producteur par État membre dans lequel l’emballage devient un déchet. Ce rôle ne concerne pas la conformité technique de l’emballage, mais plutôt les responsabilités en matière d’enregistrement et de financement de la gestion des déchets dans l’État membre

À compter du 12 août 2026, les fabricants doivent veiller à ce que les emballages puissent être identifiés. Les informations doivent être fournies comme suit (art. 15, al. 5 et 6, PPWR) :
Informations requises : un numéro de catégorie, de lot ou de série, ou tout autre élément permettant l’identification, ainsi que le nom et l’adresse postale du fabricant.
Conseil pratique : le numéro doit permettre d’identifier l’emballage de manière unique. Si cela est possible à l’aide du numéro d’article existant, celui-ci peut être utilisé comme identifiant. La déclaration de conformité doit faire référence à ce numéro (ou à ces numéros) en conséquence.
Mise à disposition sous forme numérique (code QR) : le PPWR autorise expressément que les coordonnées du fabricant soient fournies sur l'emballage, sur un code QR ou sur un autre support de données.
Exception en cas d'espace limité : si la taille de l'emballage ne permet pas un étiquetage physique, les informations peuvent être fournies sur des documents d'accompagnement (par exemple, le bon de livraison ou la fiche technique).

Outre les exigences en matière d'identification, les fabricants doivent disposer des éléments suivants à compter du 12 août 2026 :

Documentation technique (annexe VII) : documentation démontrant que l'emballage est sûr et conforme à la réglementation environnementale.
Déclaration de conformité UE (art. 39) : une déclaration écrite confirmant la conformité. Durée de conservation : 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables.

Un modèle de déclaration de conformité figure à l’annexe VIII du PPWR.

Important à titre pratique : bien que l'obligation générale de ne mettre sur le marché que des emballages conformes entre en vigueur le 12 août 2026, lorsque le PPWR prévoit encore des actes d'exécution ou des actes délégués pour des exigences spécifiques, ces exigences spécifiques ne s'appliquent pas avant les dates ultérieures qui y sont précisées et n'ont pas à être évaluées dans le cadre de la déclaration de conformité jusqu'à cette date.

À compter du 12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur des actes d'exécution concernés, la date la plus tardive étant retenue, les emballages visés à l'article 12 devront être étiquetés. Une étiquette harmonisée indiquant la composition de l'emballage devra faciliter le tri par les consommateurs.

Tous les emballages ne sont pas soumis à cette obligation d'étiquetage. Sont notamment exclus les emballages de transport – à l'exception des emballages destinés au e-commerce – ainsi que les emballages couverts par un système de consigne et de retour.

Obligation d'enregistrement (art. 44, par. 2) : Les producteurs doivent s'enregistrer dans chaque État membre où ils mettent pour la première fois sur le marché des emballages ou des produits emballés, ou dans lequel ils déballent des produits emballés sans être le consommateur final.

Les producteurs assument la responsabilité financière au titre de la REP. Leurs contributions financières doivent notamment couvrir les coûts de la collecte, du transport et du traitement des déchets d’emballages, ainsi que les coûts liés à l’étiquetage des conteneurs à déchets et à la réalisation d’études sur la composition des déchets ménagers mixtes (art. 45, al. 1 et 2). La conception spécifique des systèmes de REP, et donc également le niveau et la structure concrets des redevances, n’ont pas encore été définitivement définis, car cela relève en grande partie de la compétence des États membres.

Teneurs en métaux lourds (art. 5) : la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg. Ces limites sont conformes aux exigences de la directive 94/62/CE déjà en vigueur.
Recyclabilité : en vertu de l'article 6 (1) du PPWR, tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables. Les critères harmonisés relatifs au concep "design-for-recycling" et les niveaux de performance A, B et C seront fixés par la Commission d'ici le 1er janvier 2028, par le biais d'actes délégués, et deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2030 ou 24 mois après l'entrée en vigueur de ces actes délégués, la date la plus tardive étant retenue. L'exigence de « recyclage à grande échelle » s'appliquera généralement à compter du 1er janvier 2035, ou cinq ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution concerné, la date la plus tardive étant retenue.
Important pour la mise en œuvre pratique : bien que l’article 6 (1) du PPWR entre en vigueur le 12 août 2026, les exigences spécifiques en matière de recyclabilité ne s’appliquent respectivement qu’à partir de 2030 et 2035 ; par conséquent, il n’y a actuellement aucune obligation d’évaluer la recyclabilité dans le cadre de la déclaration de conformité.
Teneur en matières recyclées (art. 7) : à compter du 1er janvier 2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution, la date la plus tardive étant retenue, les emballages en plastique doivent contenir des pourcentages minimaux de matières recyclées post-consommation, en fonction de la catégorie d'emballage. Pour les emballages en plastique à contenu sensible et dont le composant principal est le PET, le pourcentage minimum est de 30 % ; pour les emballages en plastique à contenu sensible et fabriqués à partir de matières autres que le PET, il est de 10 % ; pour les bouteilles en plastique à usage unique destinées aux boissons, il est de 30 % ; et pour les autres emballages en plastique, il est de 35 %.

12 août 2026 : Entrée en vigueur des principales obligations des fabricants, notamment en matière d'évaluation de la conformité, de documentation technique et de déclaration de conformité de l'UE.
Jusqu'au 1er janvier 2028 : établissement de critères de recyclage par acte délégué
12 août 2028 ou 24 mois après l'entrée en vigueur des actes d'exécution pertinents, la date la plus tardive prévalant : l'étiquetage harmonisé de la composition des matières pour le tri par les consommateurs s'applique.
1er janvier 2030 : application des critères harmonisés du concept "design-for-recycling" et entrée en vigueur des exigences minimales concernant la teneur en matière recyclée, sous réserve, dans chaque cas, des dates d'application ultérieures prévues dans la législation dérivée du PPWR.