Conditions générales de livraison et de paiement applicables aux moules / machines et pièces

I. Généralités, domaine d'application

  1. Les présentes conditions de livraison sont exclusivement applicables. Les présentes conditions de livraison prévaudront sur toutes conditions générales de vente du commettant contraires ou différentes, sauf si le fournisseur a accepté par écrit, au cas par cas, les conditions générales de vente. Les présentes conditions de livraison s'appliquent également lorsque le fournisseur, en connaissance des conditions générales de vente du commettant contraires ou différentes, accepte les commandes ou les exécute.

  2. Les présentes conditions de livraison s'appliquent également aux futures commandes jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles conditions de livraison.

II. Conclusion du contrat

  1. Les contrats de livraison, les commandes et les appels de livraison requièrent impérativement la forme écrite ; sous réserve d'un accord écrit pertinent, les appels de livraison peuvent également être effectués par télétransmission des données.

  2. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu'après leur confirmation par le fournisseur.

III. Objet du contrat

  1. Le fournisseur approvisionnera le commettant en produits contractuels pendant la durée du contrat.

  2. Lorsqu'il s'agit de pièces, le fournisseur est le contractant exclusif du commettant pour la fabrication et la livraison des produits contractuels.

  3. Le fournisseur réalise la fabrication et la livraison des produits contractuels sur les sites de production de sa maison-mère en Allemagne ou ailleurs et/ou chez des sous-traitants/tiers qualifiés.

  4. La fabrication des moules suppose également l'attribution au fournisseur de la production en série des pièces ; les exceptions seront stipulées dans des contrats individuels.

IV. Obligation de livraison et de prise en charge

  1. Les délais de livraison commencent à courir dès réception de tous les documents requis pour l'exécution de la commande, de l'acompte et de la mise à disposition en temps utile des matériaux, si tant est que ceux-ci aient été stipulés. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables au fournisseur, le délai de livraison est réputé respecté dès que le commettant est informé que la marchandise est prête à être expédiée ou que sa fabrication est achevée.

  2. Si un délai de livraison convenu n'est pas respecté pour des raisons imputables au fournisseur, le commettant est en droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire à fixer par le commettant et le fournisseur, en excluant toute autre prétention, dès lors que le fournisseur n'a pas agi de manière intentionnelle ou commis de grave négligence. Est exclue toute résiliation du contrat lorsque le commettant est lui-même en retard dans la réception de la marchandise.

  3. Sont autorisés les livraisons partielles appropriées et les écarts tolérables par rapport aux quantités commandées jusqu'à concurrence de plus ou moins 10%.

  4. Si le commettant ne s'acquitte pas de ses obligations de prise de livraison, le fournisseur, sans préjudice de tout autre droit, n'est pas lié aux prescriptions relatives à la vente à un tiers en cas de non exécution du contrat par l’acheteur ; il peut bien au contraire vendre lui-même la chose livrée après en avoir informé préalablement le commettant.

V. Contrat portant sur une quantité déterminée et prévision des besoins pour les livraisons régulières (livraisons de série)

  1. Les contractants concluent chaque année un contrat portant sur une quantité déterminée qui prévoit une quantité minimale ferme des produits contractuels pouvant être prise en charge au cours des 12 prochains mois. Le commettant s'engage, au plus tard deux mois après l'expiration de l'année contractuelle respective, à réceptionner au moins les quantités qui y sont fixées et à les payer.

  2. Le commettant établit un plan d'approvisionnement dans le cadre d'une prévision des besoins "revolving" pour une période respective de douze mois. La prévision des besoins est mise à jour chaque mois et comprend :
    a) les besoins annuels prévisionnels
    b) les besoins prévisionnels pour les six prochains mois
    c)  les besoins fermes pour les trois prochains mois

  3. En indiquant les besoins pour les six prochains mois, le commettant donne son accord pour la préparation et la mise en production des matériaux.

  4. Le fournisseur ne réservera les capacités de production que sur la base des besoins prévisionnels communiqués. Si le commettant ne communique pas les quantités nécessitées, ne les communique pas à temps ou communique des quantités inexactes, le fournisseur n'est pas tenu responsable du préjudice en résultant. Ceci concerne notamment les préjudices résultant d'un manque de capacité de production.

VI. Prix, livraison et paiement

  1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf si elles sont identifiées comme étant des offres fermes.

  2. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale et, sauf toute autre indication, hors frais de transport et d'emballage, de douane, taxes complémentaires à l'importation.

  3. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence en cas d'augmentation ou de diminution des frais après la conclusion du contrat, notamment à la suite d'accords tarifaires et / ou de modifications des facteurs suivants servant de base au calcul du prix de vente : prix des matériaux, poids de l'élément, coûts de l'énergie et/ou temps de cycle des machines. A la demande du commettant, le fournisseur fournira les justificatifs pertinents.

  4. En cas de nouvelles commandes (=commandes consécutives), le fournisseur n'est plus lié aux prix antérieurs.

  5. Le paiement des pièces livrées est effectué dans la monnaie indiquée sur la facture, avec 2 % d'escompte pour paiement dans les 10 jours, ou montant net pour paiement dans les 20 jours. Un escompte est accordé à condition que toutes les anciennes factures dues et incontestées aient été réglées. L'escompte n'est pas accordé en cas de paiement éventuel par traite ou par chèque.

  6. Le prix des moules est payable comme suit :
    - 50 % dès la confirmation de la commande
    - 40 % dès la livraison des premières pièces
    - 10 % dès réception, au plus tard toutefois quatre semaines après la livraison des premières pièces.

  7. Les montants partiels susmentionnés sont payables sans retenue dans les 14 jours qui suivent la facturation. En cas de modifications par le commettant après la date de livraison des premières pièces, la rémunération est payable immédiatement dans son intégralité.  

  8. En cas de dépassement du délai de paiement stipulé, le fournisseur facturera des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal français.

  9. Le fournisseur se réserve le droit de refuser le paiement par chèque ou par traite. Seul l’encaissement effectif des traites ou chèques sera considéré comme valant complet  paiement, tous les frais y afférents étant à la charge du commettant.

  10. Par rapport à toutes les prétentions au paiement du fournisseur, le commettant peut compenser avec une contre-créance ou exercer un droit de rétention uniquement lorsque la contre-créance est incontestée ou a été constatée dans un jugement ayant acquis force de chose jugée.

  11. Le non-respect continu des conditions de paiement qui permet de mettre sérieusement en doute la solvabilité du commettant entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances du fournisseur. Auquel cas, le fournisseur est également en droit de réclamer des acomptes pour les livraisons encore en suspens et, à l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat.

VII. Emballage, expédition, transfert des risques et retard dans la réception

  1. Sauf toute autre disposition, le fournisseur choisit l'emballage, le mode d'expédition et l'itinéraire.

  2. Les risques sont transférés au commettant dès la sortie de l'usine du fournisseur à D-88138 Hergensweiler ou du dépôt de Rose Plastic France à F-73460 Notre Dame des Millières, également en cas de livraison en port payé. En cas de retard dans l'expédition imputable au commettant, les risques sont transférés dès que le commettant a été informé que la livraison est prête à être expédiée.

  3. A la demande écrite du commettant, la marchandise sera assurée à ses frais contre les risques qu'il aura spécifiés.

VIII. Transfert de propriété et réserve de propriété

  1. Le fournisseur conserve la propriété de tous les moules, toutes les machines, tous les appareils et toutes les pièces qu'il a livrés jusqu'au paiement intégral ; à cet effet, toutes les livraisons sont considérées comme étant une seule et unique livraison. Le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du commettant, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

  2. Si le commettant est en retard dans le paiement, le fournisseur est en droit de réclamer la restitution des produits livrés sous réserve de la propriété sans que ceci ne représente une résiliation du contrat.

  3. Si les marchandises sont assemblées en un seul produit et si l'autre produit est considéré comme le produit principal, le commettant est alors tenu de transférer au fournisseur la copropriété au prorata si tant est que le produit principal lui appartienne.

  4. Si le commettant revend la marchandise livrée comme prévu, il s’engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due.

  5. Le commettant ne peut ni donner en gage la marchandise livrée, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

  6. En cas de facturation au prorata des frais liés aux moules et/ou aux interventions, lesdits frais ne couvrent pas la totalité des dépenses engagées par le fournisseur pour les travaux de construction, le montage, le rodage, la maintenance régulière, l'entretien, etc. des moules. Les moules et / ou les interventions facturés au prorata restent donc la propriété du fournisseur, sauf toute autre disposition. Le fournisseur n'est pas obligé de les restituer.

IX. Réception, utilisation et garde en dépôt (uniquement pour les moules/machines)

  1. Le commettant réceptionnera les moules/machines dès que le fournisseur en aura démontré la conformité avec le descriptif des prestations stipulé.

  2. Le commettant n'est pas en droit de refuser la réception en cas d'écarts insignifiants.

  3. En cas de retard dans la réception pour des motifs non imputables au fournisseur, la réception est réputée réalisée au plus tard 4 semaines après l'expédition des premières pièces.

  4. Les prix des moules comprennent les frais d'un unique échantillonnage ; Ils ne comprennent toutefois pas les frais liés aux appareils de contrôle et d'usinage, aux modifications demandées par le commettant et autres opérations et frais de validation. Si tant est qu'acceptable pour le fournisseur, ces opérations et frais feront l'objet d'une offre séparée ; Il incombe au commettant de mandater des tiers pour leur réalisation et d'effectuer le règlement. Le fournisseur prend à sa charge les frais pour tout autre échantillonnage dont il doit répondre.

  5. Les moules et les machines fabriqués et / ou livrés par le fournisseur seront fabriqués conformément au paragraphe 3.4 à condition que la production en série des pièces soit réalisée chez le fournisseur. Par ailleurs, est applicable aux moules/ machines mis à la disposition du fournisseur en vue de la production pour le commettant ce qui suit :

  6. Les mesures de validation éventuelle demandées par le commettant et / ou les mesures d'assurance qualité non prévues par le fournisseur qui concernent le procédé ultérieur de la fabrication en série ne sont pas compris dans les frais liés aux moules et/ou aux pièces figurant dans l'offre. Pour autant qu'acceptable pour le fournisseur, ces opérations et frais feront l'objet d'une offre séparée ; Il incombe au commettant de mandater des tiers pour leur réalisation et d'effectuer le règlement.

  7. Sauf toute autre disposition dans un contrat individuel, le fournisseur est tenu, aux frais du commettant, de maintenir les moules / machines en état de marche, notamment de les manipuler correctement et de veiller à leur maintenance et à leur entretien ainsi que de procéder immédiatement et correctement aux travaux d'entretien et de réparation nécessaires. Ceci ne remet pas en cause la garantie des vices.

  8. Le commettant prend à sa charge les frais pour le remplacement des moules / machines ou pour leur remise en état, dans la mesure où ils sont devenus entièrement inutilisables en raison de l'usure normale.

  9. Le fournisseur prend à sa charge les frais pour le remplacement d'un moule / d'une machine perdu(e) ou devenu(e) inutilisable du fait de circonstances dont le fournisseur doit répondre. Le fournisseur est tenu d'assurer les moules / machines à la valeur de remplacement contre les risques incendie, foudre, explosion, tempête, dégâts des eaux et accident d'avion aux conditions habituelles dans le pays où les moules / machines seront montés ; Il est également tenu de maintenir la couverture d'assurance pendant toute la durée de la mise à disposition.

  10. Les moules intégralement payés seront utilisés exclusivement pour des commandes du commettant. Si le commettant ne règle pas les livraisons et les prestations comme convenu, le fournisseur peut utiliser les moules autrement, moyennant une indemnité appropriée qui sera déduite.

  11. Le fournisseur garde en dépôt les moules et / ou les machines mises à disposition pendant une période de 2 ans après la première livraison. Si, pendant cette période, le commettant n'a pas demandé au fournisseur la restitution des moules et des machines, le délai de conservation s'éteint et le fournisseur part du principe que les moules et/ou les machines peuvent être détruits à l'expiration dudit délai. En tant qu'alternative, le fournisseur est libre d'envoyer les moules et / ou les machines au commettant à sa dernière adresse connue et aux frais de celui-ci.

X. Qualité et garantie des vices

  1. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes au descriptif des prestations stipulé.

  2. Le commettant est tenu de contrôler les marchandises livrées dans les meilleurs délais. Si le commettant constate un défaut, il est tenu de le déclarer dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après sa constatation. Si le commettant omet une telle déclaration, la livraison sera considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut non apparent lors du contrôle. Si un tel défaut devait se révéler ultérieurement, la déclaration sera faite dès sa découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée acceptée, même compte tenu de ce défaut. Le commettant doit accepter que des clients tiers lui imputent le fait qu'il ait omis de déclarer le défaut dans le délai imparti.

  3. En cas de défauts affectant la marchandise, le fournisseur procède à une nouvelle exécution et ce, à son choix, soit en réparant la marchandise, soit en procédant à une nouvelle livraison/nouvelle fabrication.

  4. Si le fournisseur refuse sérieusement et définitivement l'exécution, refuse la nouvelle exécution en invoquant des frais disproportionnés ou si la nouvelle exécution se solde par un échec ou si elle est inacceptable pour le commettant, le commettant peut soit diminuer le prix, soit résilier le contrat. Il n'est pas dérogé au droit du commettant de réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions (voir article 11).

  5. Les données figurant dans les documentations, les prospectus, les plans, les descriptifs des prestations, etc. ainsi que les indications inhérentes aux normes techniques ne sont ni des garanties ni des promesses de caractéristiques. La garantie de certaines caractéristiques ou la prise en charge d'une garantie requiert la confirmation expresse du fournisseur qui emploiera les termes "Garantie expresse " / "garantir expressément".

  6. Le commettant ne peut prétendre à aucun droit en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité stipulée ou en cas de diminution insignifiante de l'utilisabilité ou lorsque le défaut est imputable au non-respect des prescriptions d'utilisation, de maintenance ou de montage, à une utilisation inappropriée ou non conforme, à un maniement incorrect ou négligent ou à une usure naturelle ainsi qu'à des interventions du commettant ou de tiers sur la chose livrée.

  7. Si certaines pièces/certains produits devaient être utilisés en dehors de l'usage autorisé par le fournisseur ou dans des milieux ou des conditions d'utilisation ou de montage autres que ceux prévus dans le descriptif des prestations, le fournisseur ne répond pas des défauts matériels.

  8. Le commettant est tenu d'informer immédiatement le fournisseur des propriétés nuisibles constatées ultérieurement et de toute autre conséquence de l'utilisation de son produit qui crée une situation à risques dès lors que le produit du fournisseur est concerné.

  9. Si le fournisseur a fourni au commettant des conseils en dehors de sa prestation contractuelle, il répond de la fonctionnabilité et de l'aptitude de la chose livrée uniquement en cas de garantie préalable expresse.

  10. Toute retouche arbitraire et tout maniement non conforme de la part du commettant entraîne la perte de tous les droits liés aux défauts.

  11. L'usure ou la détérioration due à l'utilisation conforme aux termes du contrat n'ouvre aucun droit à garantie.

  12. Le fournisseur répond des défauts affectant les moules livrés pour une quantité minimale à fixer produite chez le fournisseur, au maximum toutefois pour une durée de 24 mois après réception par le commettant.

  13. La période de garantie couvrant les défauts sur les pièces est de 24 mois. Elle commence à courir dès leur livraison.

XI. Responsabilité

  1. Si le fournisseur a causé un dommage au commettant, sa responsabilité est mise en cause uniquement lorsqu'un acte intentionnel ou une grave négligence lui est reproché(e) ou est reproché(e) à ses cadres dirigeants et à ses agents d'exécution. Par ailleurs, le fournisseur est tenu responsable, même en cas de faute légère, lorsqu'il s'agit :
    a) de la prise en charge de garanties expresses,
    b) d'un risque pour des biens d’une importance capitale et protégées par la loi,
    c) de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé,
    d) de la violation d'obligations contractuelles substantielles.

  2. Est exclue toute responsabilité du fournisseur en cas de dommages indirects et de dommages consécutifs, comme par exemple un manque à gagner à la suite d'une interruption de l'exploitation de l’entreprise du commettant. Ces restrictions de la responsabilité ne s'appliquent pas lorsque les dommages ont été causés intentionnellement ou à la suite d'une grave négligence ou en cas d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

XII. Cas de force majeure

  1. Le délai de livraison du fournisseur est prolongé de manière appropriée lors de la survenance d'un cas de force majeure, notamment de catastrophes naturelles, d'actes de terrorisme, de mouvements populaires et de tout autre événement non imputable au fournisseur, comme des accidents, des explosions, des retards de livraison de ses fournisseurs, dans la mesure où ces événements ont une incidence vérifiable sur le délai de livraison. Le fournisseur informe immédiatement le commettant de l'existence de l'empêchement et de sa fin. Si la perturbation devait conduire à un empêchement durable de fournir la prestation auquel il ne peut être remédié par des mesures appropriées, le fournisseur est en droit de résilier le contrat.

  2. Ceci s'applique également lorsque ces événements surviennent à un moment où le fournisseur ou un sous-traitant est en retard dans la livraison.

XIII. Droits de la propriété industrielle et troubles de droit

  1. Si le fournisseur doit livrer selon des plans, des modèles, des prototypes ou en utilisant des pièces fournies par le commettant, le commettant garantit que ceci ne viole pas des titres de protection de tiers dans le pays destinataire de la marchandise. Le fournisseur informera le commettant  des droits dont il a connaissance. Le commettant est tenu de décharger le fournisseur des prétentions de tiers et de rembourser le préjudice causé. Si un tiers interdit au fournisseur la fabrication ou la livraison en invoquant un titre de protection dont il est titulaire, le fournisseur est alors en droit – sans vérifier la situation juridique – de suspendre les travaux jusqu'à la clarification de la situation juridique par le commettant et le tiers. Si le retard devait rendre la poursuite de la commande inacceptable pour le fournisseur, celui-ci est alors en droit de résilier le contrat.

  2. Les plans et les prototypes fournis au fournisseur qui n'ont pas conduit à une commande seront renvoyés sur demande ; à défaut, il est en droit de les détruire trois mois après la remise de l'offre. Cette obligation s'applique au commettant par analogie. La partie autorisée à détruire lesdits plans et prototypes est tenue d'informer préalablement en temps utile le contractant de son intention de les détruire.

  3. Le fournisseur peut prétendre aux droits de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, industrielle, notamment à tous les droits d'utilisation et d'exploitation pour les modèles, les moules et les appareils, les maquettes et les plans qu'il a conçus ou qui ont été conçus par des tiers mandatés.

  4. L'article 10 s'applique par analogie à tous autres vices de droit.

XIV. Cessation, résiliation

  1. Toute résiliation sera notifiée par écrit.

  2. Les contractants peuvent résilier le contrat pour motif grave sans respecter de préavis. La résiliation requiert la forme écrite ; elle ne peut être notifiée que dans les deux semaines qui suivent la connaissance par de l'existence du motif grave. Elle est considérée valable uniquement lorsqu'elle est également dans le même temps motivée par écrit.

  3. Si le contrat portant sur des livraisons partielles devait prendre fin – quel qu'en soit le motif juridique, le commettant est tenu de reprendre aux conditions stipulées tous les produits fabriqués jusqu'à cette date ainsi que les matériaux prévus. Il n'est pas dérogé à toute autre prétention.

XV. Dispositions finales

  1. La nullité de l'une ou l'autre des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions. Les dispositions nulles et non avenues seront remplacées par des dispositions qui tiendront compte au mieux de l'objectif économique.

  2. Toutes les relations juridiques entre les parties relèvent du droit français, la "Convention des Nations Unies portant sur les contrats de vente internationale de marchandises" étant exclue.

  3. Si le contractant est un commerçant, la juridiction compétente exclusive pour toutes les prétentions qui découlent du présent contrat ou qui y sont liées est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social du fournisseur.

  4. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

  5. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du commettant fautif.

  6. Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Etat: 26.11.2008